Contrat de créateur indépendant

Article 1 : Définitions

Contrat : Le présent Contrat de créateur indépendant et les documents incorporés en vertu de l'article 2.3.

Compte : Le compte créateur par l'intermédiaire duquel le Contenu et les Collectibles sont téléversés, gérés et monétisés.

Éléments augmentés : Effets sonores, préréglages, animations, gabarits ou autres actifs non artistiques mis à disposition par Readality.

Lignes directrices de la communauté : Les politiques communautaires et de téléversement de Readality, telles que modifiées de temps à autre.

Contenu : Œuvres de création numériques, notamment bandes dessinées, romans graphiques, webtoons, chapitres, épisodes, matériel promotionnel et leurs intégrations augmentées autorisées.

Collectible : Article numérique offert à l'unité et identifié comme collectible sur la Plateforme, pour lequel le Créateur détient tous les droits nécessaires pour en autoriser la vente et la licence d'Utilisateur associée. Un Collectible est distinct de l'accès à la lecture par abonnement.

Contenu admissible : Contenu accepté et rendu accessible par l'intermédiaire d'Indieverse aux Utilisateurs abonnés.

Rétroaction : Suggestions, idées, commentaires, rapports de bogue ou autre rétroaction concernant les services de Readality, à l'exclusion du Contenu.

Contenu généré par IA : Images, planches, pages, conceptions de personnages, textes ou éléments narratifs produits en totalité ou de façon prépondérante par l'IA générative plutôt que par une création humaine.

Indieverse : Le service par abonnement de Readality donnant accès au Contenu admissible des créateurs indépendants participants.

Frais d'abonnement : Montant effectivement facturé pour un abonnement Indieverse payant pour la période de facturation visée, hors taxes de vente.

Revenus bruts de transaction : Montant payé et conservé à l'égard d'une période de facturation d'abonnement ou d'un achat de Collectible à l'unité, hors taxes de vente et après remboursements, rétrofacturations, annulations et rabais; avant les Frais des Plateformes tierces.

Frais des Plateformes tierces : Commissions réelles ou frais obligatoires liés aux transactions facturés par une Plateforme tierce pour la transaction visée; ne comprennent pas les frais généraux de Readality ni ses dépenses d'exploitation discrétionnaires.

Revenus nets : Revenus bruts de transaction, moins les Frais des Plateformes tierces réellement applicables à la même transaction, sans toutefois être inférieurs à zéro.

Part des revenus du Créateur : Cinquante pour cent (50 %) des Revenus nets, répartis conformément à l'article 6.

Activité de lecture admissible : Engagement vérifié et légitime envers du Contenu admissible au cours de la période de facturation d'un abonné, calculé conformément à l'article 6.4.

Plateforme : L'application Readality, son écosystème XR/VR/AR et les outils de publication et de transaction qui y sont associés.

Plateformes tierces : Boutiques d'applications, processeurs de paiement et services de distribution tiers, notamment Meta, Apple et Google.

Utilisateur : Utilisateur final qui accède à du contenu ou à des collectibles, s'y abonne, les achète ou les lit par l'intermédiaire de la Plateforme.

Article 2 : Objet, acceptation et documents incorporés

2.1. Objet

Le présent Contrat régit la relation entre Readality Publishing et le Créateur en ce qui concerne la distribution et la monétisation non exclusives du Contenu par l'intermédiaire d'Indieverse, les Collectibles vendus à l'unité et l'utilisation des outils de publication de la Plateforme.

2.2. Acceptation

L'acceptation a lieu lorsque le Créateur coche la case d'acceptation applicable, clique sur un bouton de consentement explicite, ou téléverse ou publie du Contenu après que le présent Contrat lui a été présenté. Le Créateur qui n'accepte pas ne peut pas utiliser les outils de publication. Readality conserve la version acceptée et l'horodatage de l'acceptation.

2.3. Documents incorporés; ordre de préséance

Les Lignes directrices de la communauté et toutes conditions propres à un programme expressément acceptées sont incorporées par renvoi. Le Créateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité de Readality. En cas de conflit entre un document incorporé et le présent Contrat quant à la rémunération du Créateur ou aux licences, le présent Contrat prévaut. Ces documents sont rendus accessibles au Créateur au moment de l'acceptation.

2.4. Modifications

Readality peut modifier le présent Contrat en publiant une version révisée et en avisant le Créateur par courriel ou par notification dans la Plateforme au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de toute modification touchant de manière importante les droits du Créateur, le partage des revenus prévu à l'article 6, la méthode de répartition ou le cadre de prix. La poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation, dans la mesure permise par la loi. Le Créateur qui est en désaccord peut retirer son Contenu conformément à l'article 4.6. Aucune modification ne réduit rétroactivement les montants gagnés attribuables à des périodes de facturation antérieures ou à des achats de Collectibles conclus.

Article 3 : Admissibilité et compte

3.1. Âge minimal

Le Créateur doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans ou avoir atteint l'âge de la majorité dans son territoire, selon le plus élevé des deux. Un mineur âgé de quatorze (14) ans ou plus ne peut participer que sous la supervision et avec le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal (« Représentant ») qui accepte le présent Contrat et est responsable des actes et omissions du mineur. Readality peut demander une preuve d'âge ou de consentement et suspendre les comptes inexacts.

3.2. Intégrité du compte

Le Créateur doit fournir des renseignements exacts, protéger ses identifiants et empêcher tout accès non autorisé à son Compte; il est responsable de l'activité de son Compte. Le Créateur ne doit pas usurper l'identité d'autrui ni présenter faussement l'origine du Contenu ou des Collectibles.

Article 4 : Octroi de licence et propriété intellectuelle

4.1. Propriété du Contenu; limitations protectrices

Le Créateur conserve l'intégralité du droit d'auteur et des droits voisins sur le Contenu et les Collectibles; aucune propriété n'est transférée à Readality. Readality ne peut vendre, céder ni transférer la propriété des œuvres sous-jacentes. Ses droits de modification et de création d'œuvres dérivées sont strictement limités aux adaptations techniques prévues à l'article 4.4 et aux utilisations promotionnelles prévues à l'article 4.3.

4.2. Licence de distribution non exclusive

Tant que le Contenu ou le Collectible visé est offert sur la Plateforme, le Créateur accorde à Readality Publishing, agissant par l'intermédiaire de la Readality Platform, une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances (sans préjudice de la rémunération du Créateur prévue à l'article 6), pouvant faire l'objet de sous-licences uniquement au profit des sociétés affiliées, des fournisseurs d'hébergement et de services et des Plateformes tierces dans la mesure nécessaire à l'exploitation du service, et cessible uniquement dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation ou de la vente de la quasi-totalité des actifs, lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de stocker, de reproduire, de transmettre, de distribuer, d'afficher et de représenter les œuvres dans des environnements XR/VR/AR; de fournir l'accès à la lecture par abonnement; d'inscrire les Collectibles et de faciliter leurs transactions à l'unité; et de promouvoir les œuvres conformément à l'article 4.3. Tous les droits non accordés sont réservés au Créateur.

4.3. Utilisations promotionnelles et de marketing

Readality peut utiliser des extraits, des cases, des éléments de personnages, des vignettes et des bandes-annonces pour promouvoir les œuvres et la Plateforme dans tous les médias et toutes les langues, partout dans le monde, tant que les œuvres sont publiées. Readality n'est pas tenue de rappeler ni de détruire le matériel promotionnel légalement créé et diffusé pendant la publication; aucune nouvelle utilisation promotionnelle ne peut être entreprise après le retrait.

4.4. Adaptation technique; droits moraux

Readality peut formater, encoder, compresser et adapter techniquement les œuvres pour des raisons de compatibilité, de performance, d'accessibilité et d'affichage spatial, sans adaptation éditoriale, traduction ni altération de la substance artistique. Uniquement dans la mesure permise par la loi et nécessaire à ces utilisations techniques, le Créateur accorde un consentement ou une renonciation limitée à ses droits moraux, sans autoriser d'utilisation portant atteinte à son honneur ou à sa réputation.

4.5. Licence accordée aux Utilisateurs

Un abonné Indieverse actif reçoit une licence personnelle, non exclusive, incessible et révocable lui permettant d'accéder au Contenu admissible et de le lire uniquement pendant la durée d'un abonnement actif et tant que le Contenu demeure disponible, sous réserve de la loi applicable et des conditions applicables aux Utilisateurs. L'Utilisateur qui achète un Collectible reçoit la licence personnelle, non exclusive et incessible d'accès et d'utilisation numérique précisée au moment du paiement; l'achat ne transfère aucun droit d'auteur sous-jacent ni aucune autre propriété de l'œuvre de création. Aucun droit lié aux NFT, à la revente, à la chaîne de blocs ou à un accès perpétuel n'est sous-entendu, sauf s'il est expressément précisé dans l'inscription du Collectible et dans les conditions applicables aux Utilisateurs.

4.6. Durée de la licence et retrait

Le Créateur peut retirer du Contenu ou des Collectibles de la disponibilité ou de la vente futures au moyen de l'interface de publication. Après le retrait effectif, Readality ne peut effectuer aucune nouvelle vente ni utilisation, sauf les utilisations promotionnelles antérieures légitimes, l'administration des transactions et les obligations d'accès existantes envers les Utilisateurs expressément divulguées au moment de la vente. L'accès par abonnement au Contenu retiré cesse dès le retrait effectif, sous réserve d'un délai technique raisonnable. Pour les Collectibles déjà achetés, la Plateforme offre la période d'accès postérieure au retrait expressément divulguée au moment de l'achat ou, à défaut, une période de trente (30) jours, à moins que la loi applicable n'exige une période plus longue; le Créateur accorde une licence limitée qui subsiste pendant cette période. Le retrait n'efface ni les gains accumulés du Créateur ni les obligations de remboursement valables.

4.7. Éléments augmentés

Readality est propriétaire de ses Éléments augmentés et accorde une licence révocable, non exclusive et incessible uniquement aux fins de leur intégration dans des œuvres publiées sur la Plateforme. Ces éléments ne peuvent être exploités hors de la Plateforme; la licence prend fin au retrait de l'œuvre associée.

4.8. Rétroaction

Le Créateur accorde à Readality une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevances lui permettant d'utiliser la Rétroaction à quelque fin que ce soit, sans compensation ni mention. La Rétroaction exclut le Contenu et les Collectibles.

Article 5 : Garanties du Créateur; collaborateurs

5.1. Garantie de droits

Le Créateur garantit qu'il détient l'ensemble des droits, licences, consentements et permissions nécessaires pour téléverser le Contenu et les Collectibles et en accorder les licences, que ceux-ci ne portent pas atteinte au droit d'auteur, au droit à l'image, au droit à la vie privée ou aux autres droits de tiers, et qu'il respecte la loi applicable et les Lignes directrices de la communauté.

5.2. Collaborateurs et créateurs multiples

Le Créateur qui téléverse garantit qu'il est autorisé par tous les contributeurs et est responsable de la répartition de leur rémunération selon leurs propres ententes. Readality n'est tenue de payer que le titulaire du Compte et n'assume aucune obligation envers les autres contributeurs. Dans la mesure permise par la loi applicable, les contributeurs et le Créateur qui téléverse sont solidairement responsables des violations de droits.

5.3. Création humaine; intelligence artificielle générative

Le Créateur garantit que les œuvres sont le fruit d'une création humaine. L'IA générative ne peut être utilisée que pour des tâches accessoires et non artistiques, comme l'aide à l'orthographe, l'aide à la traduction ou la mise à l'échelle des illustrations du Créateur, et non pour générer des illustrations, des cases, des personnages ou une trame narrative substantiels. Le Créateur est responsable de tous les outils utilisés et des droits des tiers. Readality ne vérifie pas la paternité des œuvres au préalable et peut retirer ou restreindre, sans préavis, toute œuvre raisonnablement signalée ou fortement soupçonnée d'être majoritairement générée par IA, et demander des esquisses, des calques ou l'historique de production dans un délai raisonnable. Un manquement répété ou délibéré peut entraîner la résiliation; des montants peuvent être retenus conformément à l'article 6.9.

Article 6 : Monétisation et paiements

6.1. Deux modèles de monétisation

Le Créateur peut monétiser selon deux modèles :

• Abonnement Indieverse : Le Contenu admissible, y compris les épisodes et les œuvres complètes, est accessible au moyen d'un abonnement récurrent; les Créateurs ne fixent pas de prix de lecture par épisode. Le prix mensuel de lancement est de 3,99 $ dans la devise de facturation affichée à l'Utilisateur; les prix locaux, les taxes, les rabais, les promotions, les essais et les durées d'abonnement peuvent varier selon le marché et la boutique. Aucune rémunération du Créateur ne s'accumule sur les essais gratuits ni sur les accès gracieux qui ne génèrent pas de revenus d'abonnement réels.
• Collectibles vendus à l'unité : Les Créateurs peuvent inscrire des Collectibles admissibles à la vente à l'unité, au prix approuvé et affiché dans l'interface de publication et au moment du paiement de la Plateforme, sous réserve des limites de prix de la Plateforme et des lois applicables. Un abonnement n'inclut pas automatiquement les Collectibles vendus séparément, sauf indication expresse.

6.2. Revenus bruts et nets; frais réels

Pour chaque paiement d'abonnement et chaque achat de Collectible, Readality calcule séparément les Revenus bruts de transaction, déduction faite des taxes de vente, rabais, remboursements, rétrofacturations et annulations applicables. Readality déduit ensuite les Frais des Plateformes tierces réellement applicables afin de déterminer les Revenus nets. Aucuns frais généraux d'exploitation, d'hébergement, de marketing ou de personnel ne peuvent être déduits dans le calcul des Revenus nets. Les frais de boutique présumés de 30 % sont donnés à titre illustratif et ne constituent pas un taux garanti; les frais réels peuvent différer.

6.3. Partage des revenus; deux modèles

Pendant la phase bêta, 50 % des Revenus nets attribuables à chaque abonnement payant et à chaque vente de Collectible à l'unité reviennent aux Créateurs participants, et 50 % à Readality Publishing. Si les Frais des Plateformes tierces correspondent exactement à 30 % des Revenus bruts de transaction, chaque partie reçoit 35 % des Revenus bruts de transaction. Ainsi, un abonnement de 3,99 $ sans taxes, rabais, remboursements ni autres ajustements génère 2,793 $ de Revenus nets et environ 1,3965 $ pour les Créateurs (arrondi à 1,40 $). De même, un Collectible de 10,00 $ vendu avec des frais de plateforme de 30 % génère 7,00 $ de Revenus nets et 3,50 $ pour son Créateur. Ces exemples ne remplacent pas la règle des 50 % des Revenus nets réels. Le Créateur contracte uniquement avec Readality Publishing, qui assume les coûts d'exploitation de la division Readality Platform. Toute modification postérieure à la phase bêta exige l'avis prévu à l'article 2.4 et ne s'applique que pour l'avenir.

6.4. Répartition des abonnements centrée sur l'abonné

La Part des revenus du Créateur de chaque abonné payant est répartie séparément, exclusivement entre les Créateurs dont cet abonné a réellement consulté le Contenu admissible au cours de la période de facturation correspondante. Pour l'abonné s et le Créateur c : Répartition(s,c) = 50 % × Revenus nets(s) × [Activité de lecture admissible(s,c) / Somme de l'Activité de lecture admissible(s, tous les Créateurs)]. Si l'abonné ne lit qu'un seul Créateur, ce Créateur reçoit la totalité de la Part des revenus du Créateur pour cet abonné. Si la lecture est attribuable à 70 % au Créateur A et à 30 % au Créateur B, leur répartition correspond à 70 % et à 30 % de la Part des revenus du Créateur de cet abonné. L'activité des autres abonnés n'a aucune incidence sur cette répartition. Readality ne peut substituer à cette méthode une distribution mutualisée à l'échelle de la plateforme ou au prorata sans une modification importante conforme à l'article 2.4. L'activité de lecture peut être mesurée au moyen du temps de lecture active validé ou de la progression significative dans les pages, ou des deux, avec des plafonds raisonnables et des contrôles de déduplication, d'inactivité et de fraude; Readality peut perfectionner de bonne foi ses techniques de mesure sans modifier le principe centré sur l'abonné. Readality applique la méthodologie de façon uniforme et peut corriger les erreurs de mesure manifestes. Si un abonné payant ne génère aucune Activité de lecture admissible au cours de la période de facturation, aucun Créateur n'a droit à la part non attribuée de cet abonné; elle demeure acquise à Readality. Les écarts d'arrondi peuvent être ajustés lors du règlement final.

6.5. Collectibles vendus à l'unité

Chaque Collectible admissible est vendu séparément, à l'unité. Le Créateur ayant droit à la vente reçoit 50 % des Revenus nets réellement attribuables à cette transaction de Collectible, ce qui équivaut à 35 % des Revenus bruts de transaction lorsque les Frais des Plateformes tierces réels sont de 30 %. La répartition de la lecture centrée sur l'abonné ne s'applique pas aux achats de Collectibles. Lorsqu'un Collectible est créé conjointement, le titulaire du Compte est seul responsable de la répartition entre collaborateurs conformément à l'article 5.2. Les remboursements, fraudes, annulations ou rétrofacturations réduisent ou annulent les gains de la transaction correspondante. L'inscription du Collectible doit décrire clairement l'article numérique, les droits d'accès, toute allégation de rareté et toute restriction importante.

6.6. Aucune garantie de revenus

READALITY NE GARANTIT AUCUN NOMBRE D'ABONNÉS, AUCUNE ACTIVITÉ DE LECTURE, AUCUNE VENTE DE COLLECTIBLES, AUCUN REVENU MINIMAL NI AUCUN AUTRE RÉSULTAT FINANCIER.

6.7. Renseignements de paiement

Pour être payé, le Créateur doit tenir à jour des renseignements exacts quant à son nom, son adresse, ses identifiants de versement et ses renseignements fiscaux. Readality n'est pas responsable des échecs de paiement causés par des renseignements incomplets ou inexacts fournis par le Créateur.

6.8. Devises, fréquence, seuil et rapprochement

Les transactions d'abonnement et de Collectibles sont enregistrées dans leurs devises de facturation réelles. Les soldes des Créateurs peuvent être convertis dans la devise de versement au taux de change documenté du fournisseur de paiement applicable, tous frais de conversion étant indiqués dans le tableau de bord ou dans les relevés de versement. Readality effectue les versements deux fois par mois lorsque les données de transaction et d'engagement sont disponibles et vérifiées, sous réserve d'un seuil minimal de 25,00 $ CA ou de l'équivalent en devise locale; les soldes inférieurs sont reportés. Les revenus peuvent être estimés provisoirement en attendant le règlement par les tiers, et les gains définitifs peuvent faire l'objet d'un rapprochement pour tenir compte des frais tardifs, des annulations, des fraudes et des arrondis. Readality fournit une ventilation raisonnablement intelligible distinguant les répartitions Indieverse des transactions de Collectibles, sous réserve des contraintes de confidentialité.

6.9. Retenue et compensation

Readality peut retenir les montants contestés pendant une période d'enquête raisonnable lorsqu'elle soupçonne raisonnablement un manquement important, une réclamation en matière de propriété intellectuelle, une activité de lecture artificiellement gonflée ou des transactions de Collectibles frauduleuses, ou lorsque la retenue est exigée par la loi ou par une Plateforme tierce. Elle peut opérer compensation entre les montants futurs et les remboursements, rétrofacturations, trop-payés et autres sommes dues en vertu du présent Contrat, y compris l'article 11.3, dans la mesure permise par la loi.

6.10. Paiement à la fermeture du compte

À la résiliation, les soldes accumulés et non contestés d'au moins 10,00 $ CA sont versés à la date de versement régulière suivant le rapprochement final, nonobstant le seuil habituel de 25,00 $. Les soldes inférieurs à 10,00 $ CA ne sont pas versés, sauf si une loi impérative l'exige. Les répartitions d'abonnement accumulées et les gains de Collectibles acquis avant le retrait effectif demeurent payables, sous réserve des ajustements.

6.11. Taxes et impôts

Le Créateur est responsable des impôts sur le revenu et des autres taxes applicables à sa rémunération, de ses déclarations fiscales et des documents requis. Readality peut retenir les impôts exigés par la loi et peut émettre les feuillets fiscaux requis, le cas échéant; l'émission d'un feuillet fiscal particulier n'est pas garantie dans tous les territoires.

Article 7 : Utilisation acceptable

Le Créateur ne peut utiliser la Plateforme de manière illégale ni pour nuire à Readality, à ses sociétés affiliées, à ses fournisseurs de services, à ses concédants de licence, aux Utilisateurs ou à des tiers. Sans s'y limiter, le Créateur ne peut usurper l'identité d'autrui; partager ses identifiants de publication; extraire des données par moissonnage; imposer des charges déraisonnables à l'infrastructure; nuire aux systèmes ou à la sécurité; procéder à de l'ingénierie inverse des logiciels, sauf dans la mesure permise par la loi; gonfler ou coordonner artificiellement des séances de lecture, des abonnements, des achats de Collectibles, des remboursements ou d'autres signaux de monétisation; envoyer des pourriels ou de la publicité non autorisée; ou autrement exposer la Plateforme à une responsabilité importante. Readality peut enquêter sur toute inconduite soupçonnée et collaborer avec les autorités légitimes. Les violations peuvent engager la responsabilité civile ou pénale.

Article 8 : Modération du contenu

Readality peut recourir à un examen automatisé et humain pour modérer le Contenu et les Collectibles en cas de manquement au présent Contrat, aux Lignes directrices de la communauté ou à la loi, et peut les restreindre ou les retirer sans préavis lorsque cela est raisonnablement nécessaire. La modération ne transfère pas à Readality la responsabilité du Créateur à l'égard des œuvres téléversées. Le Créateur peut demander une révision auprès du soutien aux créateurs. L'article 5.3 s'applique aux retraits liés à la paternité des œuvres.

Article 9 : Confidentialité et communications

9.1. Confidentialité

Readality traite les renseignements personnels conformément à sa Politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, notamment la LPRPDE et la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, selon le cas. La répartition centrée sur l'abonné peut s'appuyer sur des données d'engagement pseudonymisées; les rapports destinés aux Créateurs n'ont pas à divulguer l'identité des Utilisateurs ni leurs historiques de lecture privés.

9.2. Communications

Readality peut communiquer avec le Créateur au sujet de son compte, de la rétroaction, des problèmes signalés, des modifications et des programmes au moyen des coordonnées enregistrées ou de la Plateforme. Les messages électroniques commerciaux respectent les lois anti-pourriel applicables, y compris la LCAP, et offrent une option de désabonnement pour les messages non essentiels.

Article 10 : Plateformes tierces; données et analyses

10.1. Dépendance envers les Plateformes tierces

La distribution, les abonnements, les achats de Collectibles, les paiements et la disponibilité peuvent dépendre de Plateformes tierces dont les conditions, les frais, les politiques et les pannes échappent au contrôle de Readality. Readality n'est pas responsable des actes des tiers ni des modifications de leurs frais, sauf quant à ses propres obligations en vertu du présent Contrat.

10.2. Données et analyses

Readality ne promet pas de données qu'elle ne possède pas ou ne contrôle pas. Les données d'engagement et de transaction peuvent être limitées, agrégées, différées ou anonymisées, et certains rapports dépendent des rapports de tiers. Readality calcule et rapproche néanmoins la rémunération du Créateur prévue à l'article 6 à partir des données fiables raisonnablement disponibles.

Article 11 : Indemnisation

11.1. Indemnisation par le Créateur

Dans toute la mesure permise par la loi, le Créateur s'engage à défendre, à indemniser et à tenir indemnes Readality, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à l'égard de toute perte, responsabilité, réclamation, tout dommage, toute dépense, tous honoraires juridiques raisonnables et tous frais d'enquête découlant du Contenu ou des Collectibles téléversés, d'un manquement aux garanties de l'article 5, d'une mauvaise utilisation des Éléments augmentés ou des outils, d'un manquement au présent Contrat, ou d'une violation de la loi applicable ou des droits de tiers.

11.2. Procédure

Readality avise le Créateur des réclamations donnant lieu à indemnisation dans un délai raisonnable. Readality peut, à ses frais, assumer la défense et la conduite d'une affaire, et le Créateur collabore raisonnablement.

11.3. Incidence sur les Utilisateurs en cas de litige

Si une réclamation d'un tiers ou un manquement du Créateur exige le retrait de Contenu ou d'un Collectible, Readality peut, lorsque la loi l'exige ou à sa discrétion raisonnable, rembourser les frais d'abonnement ou les achats de Collectibles touchés. L'indemnisation du Créateur couvre les pertes qui en résultent pour Readality dans la mesure où elles sont attribuables au manquement du Créateur; Readality peut recouvrer les montants dûment attribuables par compensation conformément à l'article 6.9. Tout ajustement lié au remboursement d'abonnements est réparti de façon raisonnable et n'est pas automatiquement imputé en totalité à un seul Créateur en l'absence d'un fondement d'attribution.

Article 12 : Exclusions de garantie et limitation de responsabilité

12.1. Exclusion de garanties

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA PLATEFORME ET LES OUTILS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE CONTINUITÉ, DE SÉCURITÉ OU DE FONCTIONNEMENT SANS ERREUR. AUCUNE DÉCLARATION ORALE OU ÉCRITE NE CRÉE DE GARANTIE. LES GARANTIES LÉGALES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES DEMEURENT APPLICABLES.

12.2. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, READALITY ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX, NI DE LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D'OCCASIONS D'AFFAIRES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE LA PLATEFORME, MÊME SI ELLES ONT ÉTÉ AVISÉES DE LEUR POSSIBILITÉ. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE READALITY EST LIMITÉE AUX MONTANTS PAYÉS OU PAYABLES AU CRÉATEUR EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.

12.3. Exceptions

Rien n'exclut ni ne limite la responsabilité pour le préjudice corporel ou moral, la faute intentionnelle ou lourde au sens de l'article 1474 du Code civil du Québec, ni toute autre responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

Article 13 : Durée, résiliation et suspension

13.1. Durée

Le présent Contrat demeure en vigueur pour une durée indéterminée tant que le Créateur utilise la Plateforme ou maintient des œuvres actives.

13.2. Résiliation par le Créateur

Le Créateur peut résilier le Contrat en retirant toutes ses œuvres et en supprimant son Compte, sous réserve des obligations accumulées et des droits d'accès limités existants des Utilisateurs prévus à l'article 4.6.

13.3. Résiliation et suspension par Readality

Readality peut résilier le Contrat moyennant un préavis raisonnable, ou sans préavis en cas de manquement important, de contrefaçon, de fraude ou de violation grave des Lignes directrices de la communauté. Elle peut suspendre un Compte ou en restreindre l'accès dans l'attente d'une enquête. Le défaut d'exercer un droit ne constitue pas une renonciation.

13.4. Effets; survie

À la résiliation, les licences prennent fin de la manière prévue à l'article 4.6, y compris les droits d'accès limités postérieurs au retrait pour les Collectibles déjà vendus; les gains accumulés et non contestés font l'objet d'un rapprochement conformément à l'article 6.10. L'article 1, l'article 4.3 quant aux utilisations antérieures, les articles 4.5 et 4.6 dans la mesure nécessaire aux droits existants des Utilisateurs, l'article 5, les articles 6.8 à 6.11 au besoin pour le règlement, ainsi que les articles 11, 12, 14 et 15 survivent.

Article 14 : Droit applicable et règlement des différends

14.1. Droit applicable

Le présent Contrat est régi par le droit du Québec et le droit fédéral canadien applicable, sous réserve des règles impératives de tout territoire qui ne peuvent légalement être écartées.

14.2. Règlement à l'amiable

La Partie plaignante transmet un Avis de différend écrit comprenant les renseignements d'identification, les faits et la solution proposée. Les avis destinés à Readality sont envoyés à arthur.loubaresse@readality.com. Les Parties tentent de négocier de bonne foi pendant trente (30) jours et peuvent convenir d'une médiation à Montréal; des mesures provisoires urgentes peuvent être demandées plus tôt.

14.3. Compétence

Sous réserve des lois impératives, les différends non résolus sont soumis aux tribunaux compétents du district de Montréal (Québec), Canada.

Article 15 : Dispositions générales

15.1. Intégralité de l'entente

Le présent Contrat et les documents incorporés en vertu de l'article 2.3 constituent l'intégralité de l'entente sur cet objet et remplacent toutes les ententes antérieures.

15.2. Divisibilité

Si une disposition est invalide ou inapplicable, elle est retranchée dans la mesure minimale nécessaire, sans incidence sur les autres dispositions.

15.3. Cession

Le Créateur ne peut céder ses droits ou obligations sans le consentement écrit préalable de Readality. Readality peut céder le Contrat à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation ou de la vente de la quasi-totalité de ses actifs, si le cessionnaire assume ses obligations.

15.4. Entrepreneurs indépendants

Les Parties sont des entrepreneurs indépendants; aucune relation d'emploi, de société de personnes, de coentreprise, de mandat ou de franchise n'est créée.

15.5. Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par une force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec, notamment les actes gouvernementaux, les catastrophes, les conflits de travail, les pannes de télécommunications ou les défaillances des Plateformes tierces; toutefois, les obligations de paiement déjà accumulées ne sont pas excusées.

15.6. Langue

Le présent Contrat a été rédigé en français et en anglais. La version française a d'abord été remise au Créateur, conformément à la Charte de la langue française (Québec). Le Créateur peut, s'il le souhaite expressément, choisir d'être lié par la version anglaise, disponible à l'adresse readality.com/creator-agreement.html, après avoir pris connaissance de la présente version française.

15.7. Avis et contact

Readality peut aviser le Créateur à l'adresse courriel du Compte ou dans la Plateforme. Le Créateur peut communiquer avec Readality à l'adresse arthur.loubaresse@readality.com ou à Readality Inc., 1455, boul. De Maisonneuve Ouest, Montréal (Québec) H3G 1M8, à l'attention du Service juridique.