Contrat de distribution Éditeur

Article 1 : Définitions

Contrat : Désigne le présent Contrat de distribution Éditeur, ainsi que les documents incorporés par renvoi en vertu de l'article 2.3.

Compte : Désigne le compte éditeur ouvert par l'Éditeur sur la Plateforme, par l'intermédiaire duquel l'Éditeur téléverse, gère et monétise le Contenu.

Auteur : Désigne tout auteur, artiste ou autre ayant droit dont l'œuvre est comprise dans le Contenu et que l'Éditeur représente.

Éléments augmentés : Désigne les effets sonores, préréglages, effets d'animation, gabarits ou tout autre actif non artistique mis à la disposition de l'Éditeur par Readality au moyen de ses outils d'augmentation.

Lignes directrices de la communauté : Désigne la politique communautaire et les lignes directrices de téléversement de Readality, telles que publiées sur la Plateforme et modifiées de temps à autre, qui établissent les catégories de contenu interdites ou restreintes sur la Plateforme.

Contenu : Désigne toute œuvre numérique (bande dessinée, roman graphique, webtoon, manga, etc.), ses composantes (épisodes, chapitres) et le matériel promotionnel, ainsi que toute intégration d'Éléments augmentés créée par l'Éditeur et téléversée sur la Plateforme.

Rétroaction : Désigne toute suggestion, idée, tout commentaire, rapport de bogue ou autre rétroaction concernant la Plateforme ou les outils et services de Readality, fournis par l'Éditeur à Readality.

Contenu généré par IA : Désigne toute image, planche, page, conception de personnage, texte ou élément narratif produit en totalité ou de façon prépondérante par un système d'intelligence artificielle générative, par opposition à une œuvre créée par un auteur humain qui peut avoir utilisé des outils logiciels à titre accessoire.

Prix d'achat brut (PAB) : Désigne le montant brut payé par un Utilisateur pour un achat de Contenu, exprimé en Jetons ou en leur équivalent monétaire, avant déduction des frais des Plateformes tierces.

Revenus nets : Désigne la portion du Prix d'achat brut restante après déduction des frais des Plateformes tierces, telle qu'établie à l'article 6.3.

Plateforme : Désigne l'application Readality, exploitée par Readality Inc. par l'intermédiaire de sa division « Readality Platform », ainsi que l'écosystème XR/VR/AR et les outils de publication qui y sont associés.

Plateformes tierces : Désigne les plateformes de distribution, boutiques d'applications et infrastructures de paiement de tiers par l'intermédiaire desquelles la Plateforme est distribuée et les achats sont traités (notamment, sans s'y limiter, Meta, Apple et Google).

Jetons : Désigne la monnaie virtuelle utilisée sur la Plateforme pour l'achat de Contenu. La valeur est fixée à 1 Jeton = 0,20 $ CA.

Utilisateur : Désigne tout utilisateur final de la Plateforme qui accède au Contenu, l'achète ou le lit.

Article 2 : Objet, acceptation et documents incorporés

2.1. Objet

Le présent Contrat régit la relation entre Readality Publishing et l'Éditeur en ce qui concerne la distribution, la monétisation et l'utilisation des outils de la Plateforme.

2.2. Acceptation

L'acceptation du présent Contrat par l'Éditeur est formalisée en cochant la case « J'accepte la Politique Éditeur et les Lignes directrices de la communauté de Readality », en cliquant sur tout bouton de la Plateforme indiquant son consentement, ou en téléversant ou publiant du Contenu sur la Plateforme. Si l'Éditeur n'accepte pas le présent Contrat, il ne peut pas accéder aux outils de publication de la Plateforme ni les utiliser.

2.3. Documents incorporés; ordre de préséance

En acceptant le présent Contrat, l'Éditeur accepte également : (i) les Lignes directrices de la communauté; et (ii) toutes conditions propres à un programme publiées par Readality auquel l'Éditeur choisit de participer (p. ex., programmes promotionnels ou de monétisation), lesquelles sont incorporées aux présentes par renvoi et constituent, avec le présent Contrat, l'intégralité du « Contrat ». L'Éditeur reconnaît en outre avoir lu et compris la Politique de confidentialité de Readality. En cas de conflit entre le présent Contrat et tout document incorporé en ce qui concerne la relation entre Readality et l'Éditeur, le présent Contrat prévaut. L'Éditeur reconnaît expressément avoir eu la possibilité de prendre connaissance de chaque document incorporé, lequel est directement accessible par hyperlien au moment de l'acceptation.

2.4. Modifications

Readality peut modifier le Contrat de temps à autre en publiant des versions modifiées sur la Plateforme. Readality avisera l'Éditeur de toute modification portant atteinte de manière importante à ses droits (y compris toute modification du partage des revenus prévu à l'article 6.3 ou de la structure de prix prévue à l'article 6.1) par courriel ou par notification dans la Plateforme, au moins trente (30) jours avant la prise d'effet de ces modifications, et en mettant à jour la date de révision figurant en tête du Contrat. L'utilisation continue de la Plateforme par l'Éditeur après la date de prise d'effet des modifications vaudra acceptation de celles-ci. Si l'Éditeur n'accepte pas le Contrat modifié, il doit cesser d'utiliser la Plateforme et peut retirer son Contenu conformément à l'article 4.6. Aucune modification ne s'applique rétroactivement aux achats conclus avant sa date de prise d'effet.

Article 3 : Admissibilité et compte

3.1. Personne morale et autorité

Les outils éditeur de la Plateforme sont réservés aux personnes morales dûment constituées. La personne qui accepte le présent Contrat et exploite le Compte déclare et garantit qu'elle est dûment autorisée à lier l'Éditeur et à agir pour le compte des Auteurs et ayants droit que l'Éditeur représente. Readality peut exiger en tout temps une preuve de constitution, des droits de distribution numérique ou de cette autorisation, et peut suspendre ou fermer le Compte si toute déclaration faite en vertu du présent article s'avère inexacte.

3.2. Intégrité du compte

L'Éditeur s'engage à : (i) fournir des renseignements complets et exacts lors de la création et du maintien du Compte; (ii) préserver la confidentialité de ses identifiants; et (iii) ne permettre à aucune autre personne d'utiliser les outils de publication sous son Compte. L'Éditeur est responsable de toute activité effectuée sous son Compte. L'Éditeur ne doit pas usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ni faire de fausses déclarations quant à son affiliation ou à l'origine de tout Contenu.

Article 4 : Octroi de licence et propriété intellectuelle

4.1. Propriété du Contenu; limitations protectrices

L'Éditeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins) sur le Contenu. Readality ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu. Il est entendu, nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, que : (i) Readality ne vendra, ne cédera ni ne transférera la propriété du Contenu à aucun tiers, pour quelque raison que ce soit; et (ii) les droits de Readality de modifier le Contenu ou d'en créer des œuvres dérivées (ou d'accorder des sous-licences sur ces droits) sont strictement limités a) à l'adaptation technique décrite à l'article 4.4, et b) aux fins de marketing et de promotion décrites à l'article 4.3.

4.2. Licence de distribution non exclusive

Tant que le Contenu est publié sur la Plateforme, l'Éditeur accorde à Readality Publishing, agissant par l'intermédiaire de la Readality Platform, une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances, pouvant faire l'objet de sous-licences uniquement au profit des sociétés affiliées de Readality, de ses fournisseurs d'hébergement, de ses fournisseurs de services et des Plateformes tierces, dans la mesure nécessaire à l'exploitation et à la distribution de la Plateforme, et transférable uniquement dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de Readality, autorisant Readality à :

• Héberger, mettre en cache, stocker, reproduire, distribuer, transmettre, afficher et représenter le Contenu sur la Plateforme et dans les environnements XR/VR/AR de la Plateforme (y compris les environnements par défaut de Readality), aux fins de le rendre accessible aux Utilisateurs;
• Monétiser le Contenu en facturant l'accès aux Utilisateurs conformément à l'article 6; et
• Utiliser le Contenu aux fins promotionnelles et de marketing décrites à l'article 4.3.

Toutes les licences accordées en vertu du présent Contrat sont non exclusives, et tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à Readality sont réservés à l'Éditeur.

4.3. Utilisations promotionnelles et de marketing

La licence comprend le droit d'utiliser le Contenu, en tout ou en partie (y compris des extraits, des cases, des éléments de personnages, des vignettes et des bandes-annonces), pour commercialiser, promouvoir et faire connaître le Contenu lui-même, la Plateforme et les services de Readality, dans toutes les langues, tous les formats et tous les médias, connus ou à venir, partout dans le monde, notamment par des courriels aux Utilisateurs, des publicités numériques ou physiques, des salons, des congrès et des relations publiques. Le droit de Readality de faire de nouvelles utilisations promotionnelles du Contenu n'existe que tant que le Contenu est publié sur la Plateforme; toutefois, Readality n'est pas tenue de rappeler, de retirer ou de détruire le matériel promotionnel licitement créé et diffusé pendant que le Contenu était publié (p. ex., du matériel imprimé pour des congrès ou des bandes-annonces déjà publiées), et l'Éditeur n'a pas le droit d'exiger le retrait de ces utilisations antérieures.

4.4. Adaptation technique; droits moraux

La licence comprend le droit pour Readality de formater, d'encoder, de compresser et d'adapter techniquement le Contenu pour des raisons de compatibilité, de performance ou d'affichage sur divers appareils et dans les environnements XR/VR/AR de la Plateforme, sans jamais altérer la substance ni l'intégrité artistique du Contenu. Readality n'effectuera aucune adaptation éditoriale ni traduction du Contenu. Uniquement dans la mesure nécessaire pour permettre l'adaptation technique et l'affichage spatial décrits au présent article, l'Éditeur garantit avoir obtenu des Auteurs une renonciation limitée à leurs droits moraux sur le Contenu en faveur de Readality; cette renonciation limitée ne s'étend à aucune utilisation ni modification qui serait préjudiciable à l'honneur ou à la réputation des Auteurs.

4.5. Licence accordée aux Utilisateurs

En téléversant du Contenu, l'Éditeur accorde à chaque Utilisateur qui achète l'accès au Contenu une licence personnelle, non exclusive, incessible et révocable lui permettant d'accéder au Contenu, de le consulter et de le lire par l'intermédiaire de la Plateforme, sous réserve des conditions d'utilisation de la Plateforme applicables aux Utilisateurs. Un achat confère uniquement une licence d'accès numérique et ne transfère aucun droit de propriété sur le Contenu.

4.6. Durée de la licence et retrait

La licence prend effet au moment du téléversement du Contenu et demeure valide jusqu'à son retrait par l'Éditeur. L'Éditeur peut retirer son Contenu de la vente et de la Plateforme en tout temps via l'interface de publication. Une fois le Contenu retiré, Readality n'a plus le droit de faire de nouvelles utilisations du Contenu en vertu du présent Contrat, sous réserve de la disposition relative aux utilisations antérieures prévue à l'article 4.3.

Accès postérieur à l'achat (période de grâce) : En cas de retrait du Contenu par l'Éditeur, les Utilisateurs ayant préalablement acheté des licences numériques pour ce Contenu conservent un droit temporaire d'accès et de lecture pendant une période de grâce de trente (30) jours à compter de la date effective du retrait. À l'expiration de cette période de 30 jours, le Contenu sera définitivement supprimé de la bibliothèque des Utilisateurs.

4.7. Éléments augmentés

Les Éléments augmentés mis à disposition par Readality (sons, effets, préréglages, etc.) demeurent la propriété exclusive de Readality. Readality accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, incessible et révocable lui permettant d'utiliser les Éléments augmentés uniquement aux fins de leur intégration dans du Contenu publié sur la Plateforme. L'Éditeur est seul responsable de son utilisation de ces outils et de la manière dont ils sont intégrés au Contenu. Lors du retrait du Contenu de la Plateforme, la licence de l'Éditeur sur les Éléments augmentés intégrés à ce Contenu prend fin, et l'Éditeur ne peut exploiter les Éléments augmentés en dehors de la Plateforme.

4.8. Rétroaction

L'Éditeur accorde à Readality une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevances lui permettant d'utiliser toute Rétroaction à quelque fin que ce soit, y compris l'amélioration de la Plateforme, sans compensation ni mention. La Rétroaction ne comprend pas le Contenu lui-même.

Article 5 : Garanties de l'Éditeur; auteurs

5.1. Garantie de droits

L'Éditeur déclare et garantit à Readality que : (i) il détient ou a obtenu l'ensemble des droits, licences, consentements, permissions et autorisations nécessaires pour téléverser le Contenu et accorder les licences prévues à l'article 4, y compris les droits de distribution numérique cédés par ses Auteurs; (ii) le Contenu ne porte pas et ne portera pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image, au droit à la vie privée ni à tout autre droit de tiers; et (iii) le Contenu respecte et respectera les Lignes directrices de la communauté et toutes les lois applicables.

5.2. Auteurs et ayants droit

L'Éditeur garantit détenir les droits de distribution numérique nécessaires lui permettant de conclure le présent Contrat pour le compte des Auteurs concernés. La répartition de la part de revenus de l'Éditeur entre la maison d'édition et ses Auteurs relève de la seule responsabilité de l'Éditeur, conformément aux ententes qui lui sont propres; Readality n'est pas partie à ces ententes et décline toute responsabilité quant aux paiements aux Auteurs ou autres ayants droit. L'Éditeur assume seul la responsabilité de tout litige entre lui et ses Auteurs relatif aux droits ou à la rémunération.

5.3. Création humaine; intelligence artificielle générative

L'Éditeur déclare et garantit que le Contenu est le fruit d'une création humaine. L'intelligence artificielle générative ne peut être utilisée que pour des tâches accessoires et non artistiques (par exemple la correction orthographique, l'aide à la traduction ou la mise à l'échelle des illustrations des Auteurs eux-mêmes), et jamais pour produire les illustrations, les planches, les designs de personnages ou la narration qui constituent la substance du Contenu. Le Contenu généré par IA est interdit sur la Plateforme.

La responsabilité du respect du présent article incombe entièrement à l'Éditeur et à ses Auteurs. L'Éditeur est seul responsable des outils utilisés dans la production du Contenu, des droits rattachés à tout matériel de tiers ou à toute sortie de modèle intégrés au Contenu, ainsi que de toute réclamation, plainte ou procédure découlant d'une allégation selon laquelle le Contenu constitue du Contenu généré par IA ou selon laquelle sa production a porté atteinte aux droits de tiers. Readality n'effectue aucune vérification de la paternité du Contenu avant sa publication et n'assume aucune responsabilité à cet égard. L'article 5.1 et l'article 11 s'appliquent intégralement au présent article.

Readality se réserve le droit, à sa seule discrétion raisonnable, de retirer, de dépublier ou de restreindre l'accès à tout Contenu signalé par un Utilisateur, un Auteur, un titulaire de droits ou tout autre tiers, ou dont Readality a de sérieux motifs de soupçonner qu'il constitue, en totalité ou de façon prépondérante, du Contenu généré par IA. Readality peut agir sans préavis et peut exiger de l'Éditeur qu'il fournisse, dans un délai raisonnable, une preuve de la création humaine du Contenu (par exemple des fichiers sources en calques, des croquis, des fichiers de travail ou un historique de production). Le défaut de fournir une preuve satisfaisante dans ce délai peut entraîner le retrait du Contenu et, en cas de manquement répété ou délibéré, la suspension ou la résiliation du Compte en vertu de l'article 13. Les sommes attribuables au Contenu retiré en vertu du présent article peuvent être retenues ou compensées conformément à l'article 6.7.

Article 6 : Monétisation et paiements

6.1. Structure de prix

L'Éditeur peut monétiser son Contenu selon deux modèles :

• Modèle épisodique (de type webtoon) : Le prix est fixé à 5 Jetons par épisode.
• Modèle unitaire (bande dessinée classique) : Le prix est défini par l'Éditeur, avec un prix maximal fixé à 150 Jetons (soit 30,00 $ CA).

6.2. Daily Pass / mode d'accès temporaire (optionnel; séries de type webtoon uniquement)

L'option « Daily Pass » s'applique exclusivement aux séries publiées selon le modèle épisodique défini à l'article 6.1. Elle n'est pas offerte pour les livres complets publiés selon le modèle unitaire, lesquels sont régis par l'article 6.2 bis. Pour ses séries de type webtoon, l'Éditeur peut choisir, à sa seule discrétion, d'activer ou de désactiver cette option (modèle de type « attendre pour lire gratuitement ») à partir de son interface de publication.

• Fonctionnement : Si l'option est activée par l'Éditeur, la Plateforme permet aux Utilisateurs de déverrouiller gratuitement un (1) épisode sélectionné toutes les 24 heures. L'accès à l'épisode ainsi déverrouillé est temporaire et limité à une durée de trois (3) jours (72 heures) à compter du déverrouillage.
• Absence de rémunération : L'accès gratuit via le Daily Pass ne génère aucun revenu direct pour l'Éditeur. Il s'agit d'un outil promotionnel optionnel fourni par la Plateforme pour stimuler l'engagement des lecteurs et encourager l'achat des premiers épisodes payants.

6.2 bis. Aperçu gratuit (livres complets)

Pour tout Contenu publié selon le modèle unitaire (livres complets) défini à l'article 6.1, la Plateforme rend automatiquement accessibles, à titre d'aperçu gratuit, les quatre (4) premières pages de chaque ouvrage.

• Fonctionnement : L'aperçu gratuit des quatre (4) premières pages s'applique de plein droit à l'ensemble des livres complets et ne peut être désactivé par l'Éditeur. Au-delà de la quatrième page, l'accès au Contenu requiert l'achat de la licence numérique au prix fixé par l'Éditeur conformément à l'article 6.1.
• Absence de rémunération : La consultation de l'aperçu gratuit ne génère aucun revenu direct pour l'Éditeur. Il s'agit d'un dispositif promotionnel intégré à la Plateforme visant à permettre aux Utilisateurs de découvrir l'ouvrage et à en encourager l'achat.

6.3. Partage des revenus

Le partage des revenus est calculé sur la base du Prix d'achat brut (PAB) :

• Frais des Plateformes tierces (Meta, Apple, Google, etc.) : 30 % du PAB est déduit du Prix d'achat brut et revient à la plateforme de distribution tierce.
• Revenus nets distribuables : Les 70 % restants constituent les Revenus nets. Ces Revenus nets sont répartis à parts égales (50/50) entre l'Éditeur et Readality Publishing : 50 % des Revenus nets (soit 35 % du PAB) sont versés à l'Éditeur, et 50 % des Revenus nets (soit 35 % du PAB) reviennent à Readality Publishing.
• Relation contractuelle : L'Éditeur contracte exclusivement avec Readality Publishing. Readality Publishing est seule responsable de la rémunération de la division « Readality Platform » et des coûts associés à l'infrastructure technologique XR/VR/AR.

Toute modification du partage des revenus sera notifiée conformément à l'article 2.4 et ne s'appliquera qu'aux achats conclus après sa date de prise d'effet.

6.4. Absence de garantie de revenus

READALITY NE GARANTIT PAS QUE L'ÉDITEUR GÉNÉRERA DES VENTES OU DES REVENUS DU FAIT DE LA PUBLICATION DE CONTENU SUR LA PLATEFORME.

6.5. Renseignements de paiement

Pour recevoir un paiement, l'Éditeur doit fournir et maintenir des renseignements de paiement complets et exacts dans son tableau de bord de publication (y compris, lorsque demandé, son nom, son adresse, les identifiants de son compte de versement et les renseignements fiscaux applicables). Readality n'est pas responsable des erreurs de paiement, y compris tout montant impayé, lorsque cette erreur résulte de renseignements de paiement incomplets ou inexacts fournis par l'Éditeur.

6.6. Devises, fréquence et seuil

• Devise de référence : Tous les Jetons sont convertibles en dollars canadiens (CAD) au taux de référence. Les paiements à l'Éditeur sont effectués dans la devise du pays où l'Éditeur est situé.
• Fréquence et seuil : Les paiements sont effectués une (1) fois par mois. Le seuil minimal de versement déclenchant un paiement est fixé à 25,00 $ CA (ou l'équivalent en devise locale). Les soldes inférieurs au seuil sont reportés à la période de paiement suivante jusqu'à ce que le seuil soit atteint.

6.7. Retenue et compensation

Readality peut retenir le paiement des sommes autrement dues à l'Éditeur, en tout ou en partie, pendant le temps raisonnablement nécessaire pour enquêter sur la situation et la résoudre, lorsque : (i) Readality soupçonne raisonnablement un manquement important au présent Contrat, y compris un manquement à la garantie de droits prévue à l'article 5.1 ou une activité frauduleuse (y compris la manipulation des achats, de l'engagement ou des mécanismes du Daily Pass); (ii) un tiers fait valoir une réclamation concernant le Contenu; ou (iii) la retenue est exigée par la loi applicable ou par une Plateforme tierce. Readality peut opérer compensation entre les sommes dues à l'Éditeur et toute somme que l'Éditeur doit à Readality en vertu du présent Contrat, y compris les remboursements prévus à l'article 11.3.

6.8. Paiement à la fermeture du compte

À la résiliation du présent Contrat, tout solde accumulé et non contesté de dix dollars (10,00 $ CA) ou plus dans le compte de l'Éditeur sera versé dans un paiement final à la prochaine date de paiement régulière, nonobstant le seuil prévu à l'article 6.6. Les soldes accumulés inférieurs à 10,00 $ CA ne seront pas versés.

6.9. Fiscalité

L'Éditeur est seul responsable de ses obligations fiscales et de celles relatives aux sommes qu'il redistribue à ses Auteurs, y compris le paiement de toutes les taxes et de tous les impôts associés aux sommes reçues en vertu du présent Contrat, ainsi que la préparation et le dépôt en temps opportun de toute documentation exigée par les autorités fiscales ayant compétence à son égard. Readality ne fournit aucun conseil fiscal. Readality peut retenir sur toute somme payable les impôts et taxes dont la retenue est exigée par la loi applicable. Readality s'alignera sur les pratiques des grandes plateformes numériques internationales (p. ex., YouTube, TikTok) en ce qui concerne l'émission de feuillets fiscaux (p. ex., T4A pour les Éditeurs canadiens).

Article 7 : Utilisation acceptable

L'Éditeur ne peut accéder à la Plateforme ni l'utiliser, ni tenter d'y accéder ou de l'utiliser, pour poser tout acte susceptible de nuire à Readality, à ses sociétés affiliées, à ses fournisseurs de services, à ses concédants, aux Utilisateurs ou à tout autre tiers, d'entraver le fonctionnement de la Plateforme, ou d'utiliser la Plateforme d'une manière contraire à la loi. À titre d'exemple, et sans s'y limiter, l'Éditeur ne peut pas :

• Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou faire de fausses déclarations quant à son affiliation ou à l'origine du matériel qu'il transmet;
• Permettre à toute autre personne d'utiliser les outils de publication sous son Compte;
• Se livrer à l'exploration, au moissonnage ou à la collecte non autorisés de contenu ou de renseignements personnels, ou utiliser tout autre moyen automatisé non autorisé pour compiler des renseignements accessibles via la Plateforme;
• Poser tout acte imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée au réseau ou à l'infrastructure de Readality;
• Utiliser tout dispositif, logiciel ou procédé pour entraver le bon fonctionnement de la Plateforme, ou tenter de sonder, d'analyser ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau, ou d'en compromettre la sécurité;
• Tenter de déchiffrer, de décompiler, de désassembler ou de faire de l'ingénierie inverse de tout logiciel composant la Plateforme;
• Manipuler artificiellement les achats, les déverrouillages, les mesures de lectorat ou tout mécanisme d'engagement ou de monétisation de la Plateforme, y compris par des moyens automatisés ou des stratagèmes coordonnés;
• Distribuer du matériel non autorisé ou annoncer ou promouvoir des biens ou services de tiers via la Plateforme sans la permission de Readality (y compris, sans s'y limiter, par l'envoi de pourriels); ou
• Adopter toute autre conduite qui restreint ou empêche quiconque d'utiliser la Plateforme ou d'en jouir, ou qui, de l'avis raisonnable de Readality, expose Readality, ses Utilisateurs ou tout tiers à une responsabilité, à des dommages ou à un préjudice de quelque nature que ce soit.

Les atteintes à la sécurité des systèmes ou des réseaux peuvent engager la responsabilité civile ou criminelle de leur auteur. Readality peut enquêter et collaborer avec les autorités chargées de l'application de la loi à l'égard des utilisateurs qui contreviennent au Contrat.

Article 8 : Modération du contenu

L'Éditeur reconnaît et accepte que Readality puisse utiliser des outils, du personnel et des systèmes automatisés et/ou discrétionnaires pour examiner, surveiller et modérer le Contenu sur la Plateforme afin de détecter les violations du Contrat, des Lignes directrices de la communauté (excluant le contenu illégal, pornographique, haineux, etc.) et de la loi applicable. Readality se réserve le droit de retirer tout Contenu ou d'en restreindre l'accès sans préavis en cas de non-conformité. Cette modération est un service visant à maintenir un environnement sûr et n'a pas pour effet de transférer à Readality la responsabilité juridique du Contenu, laquelle demeure entièrement celle de l'Éditeur. L'Éditeur peut communiquer avec le soutien aux éditeurs de Readality pour demander la révision d'une décision de modération. Le Contenu retiré en vertu de l'article 5.3 (création humaine) est assujetti au même processus de révision.

Article 9 : Vie privée et communications

9.1. Vie privée

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels par Readality dans le cadre de la Plateforme sont régies par la Politique de confidentialité de Readality. Les Parties conviennent de se conformer aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), telle que modifiée par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), selon le cas.

9.2. Communications

Readality peut communiquer avec l'Éditeur au sujet de la Plateforme et du présent Contrat au moyen des coordonnées fournies lors de l'inscription ou par l'intermédiaire de la Plateforme, notamment pour : (i) solliciter de la Rétroaction par courriel, sondages ou rapports de bogues; (ii) recueillir des renseignements additionnels concernant les problèmes signalés par l'Éditeur; (iii) aviser l'Éditeur de modifications apportées à la Plateforme ou au Contrat; et (iv) informer l'Éditeur des programmes, produits ou services de Readality. Tout message électronique commercial sera envoyé conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), et l'Éditeur peut se désabonner des communications non essentielles en tout temps.

Article 10 : Plateformes tierces; données et analytique

10.1. Dépendance à l'égard des Plateformes tierces

L'Éditeur reconnaît que la distribution de la Plateforme, le traitement des achats et la disponibilité du Contenu dépendent des Plateformes tierces, dont les conditions, les frais, les exigences techniques et la disponibilité des services échappent au contrôle de Readality. Readality n'est pas responsable des actes, omissions, pannes, changements de politique ou changements de frais d'une Plateforme tierce, et l'utilisation par l'Éditeur de tout service de tiers est assujettie aux conditions et politiques de confidentialité propres à ce tiers.

10.2. Données et analytique

Readality ne promet aucune donnée analytique qu'elle ne contrôle pas. L'Éditeur reconnaît que les données de lecture ou d'utilisation peuvent être limitées ou anonymisées, et que Readality est limitée aux données fournies par les Plateformes tierces (p. ex., Meta).

Article 11 : Indemnisation

11.1. Indemnisation par l'Éditeur

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur s'engage à défendre, à indemniser et à tenir indemnes Readality, ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs de toute perte, responsabilité, réclamation, cause d'action, demande, tout dommage, coût et toute dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables et les frais d'enquête) découlant de ou liés à : (i) le Contenu téléversé par l'Éditeur ou tout manquement aux garanties prévues à l'article 5, y compris tout litige entre l'Éditeur et ses Auteurs relatif aux droits ou à la rémunération; (ii) l'utilisation par l'Éditeur des Éléments augmentés ou des outils de la Plateforme; (iii) la violation du présent Contrat par l'Éditeur; ou (iv) la violation par l'Éditeur de toute loi applicable ou de tout droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, le droit à l'image ou le droit à la vie privée.

11.2. Procédure

Readality avisera l'Éditeur de toute réclamation donnant ouverture à indemnisation dans un délai raisonnable. Readality se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement sujette à indemnisation par l'Éditeur, auquel cas l'Éditeur s'engage à collaborer à la défense de cette réclamation par Readality.

11.3. Incidence sur les lecteurs en cas de litige

En cas de réclamation d'un tiers entraînant le retrait de Contenu acheté par des Utilisateurs : l'indemnisation de l'Éditeur vise à couvrir les pertes subies par Readality. Readality se réserve le droit, à sa seule discrétion, de procéder au remboursement des Utilisateurs pour tout achat de Contenu retiré à la suite d'un manquement à la garantie. Si Readality procède à un tel remboursement, elle est en droit de récupérer les montants correspondants sur la part des revenus due à l'Éditeur (y compris les paiements avancés non encore versés ou les paiements futurs), par voie de compensation conformément à l'article 6.7.

Article 12 : Exclusions de garantie et limitation de responsabilité

12.1. Exclusions de garantie

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA PLATEFORME ET SES OUTILS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. READALITY NE GARANTIT PAS QUE LA PLATEFORME SERA ININTERROMPUE, EXEMPTE D'ERREURS OU SÉCURITAIRE, NI QUE TOUT DÉFAUT SERA CORRIGÉ. AUCUN RENSEIGNEMENT NI CONSEIL, VERBAL OU ÉCRIT, DONNÉ PAR READALITY OU L'UN DE SES REPRÉSENTANTS NE CRÉE UNE GARANTIE. CERTAINS TERRITOIRES, DONT LE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES LÉGALES; DANS CE CAS, LES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

12.2. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, READALITY ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS L'ÉDITEUR DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D'OCCASIONS D'AFFAIRES, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE LA PLATEFORME OU S'Y RAPPORTANT, MÊME SI READALITY A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE READALITY EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT EST LIMITÉE AU TOTAL DES SOMMES PAYÉES OU PAYABLES PAR READALITY À L'ÉDITEUR EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.

12.3. Exceptions

Rien dans le présent Contrat n'exclut ni ne limite la responsabilité de Readality pour un préjudice corporel ou moral, pour un dommage résultant de sa faute intentionnelle ou de sa faute lourde (au sens de l'article 1474 du Code civil du Québec), ni pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

Article 13 : Durée, résiliation et suspension

13.1. Durée

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée et demeure en vigueur tant que l'Éditeur utilise la Plateforme ou maintient du Contenu actif.

13.2. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le présent Contrat en tout temps en retirant l'ensemble de son Contenu et en supprimant son Compte.

13.3. Résiliation et suspension par Readality

Readality peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis raisonnable, ou sans préavis en cas de manquement important de l'Éditeur au présent Contrat, notamment en cas d'atteinte aux droits de tiers, de fraude ou de violation grave des Lignes directrices de la communauté. Readality peut également suspendre le Compte ou restreindre l'accès au Contenu, en tout ou en partie, dans l'attente des résultats d'une enquête sur un manquement soupçonné. Le fait pour Readality de ne pas exercer ou de ne pas faire respecter une disposition du Contrat ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à l'un quelconque de ses droits ou recours.

13.4. Effets de la résiliation; survie

À la résiliation : (i) les licences accordées en vertu de l'article 4 prennent fin conformément à l'article 4.6, y compris la période de grâce de 30 jours accordée aux Utilisateurs; (ii) les obligations de paiement accumulées sont réglées conformément à l'article 6.8; et (iii) les dispositions suivantes survivent à la résiliation : l'article 1, l'article 4.3 (utilisations antérieures), l'article 5, l'article 11, l'article 12, l'article 14 et l'article 15.

Article 14 : Droit applicable et règlement des différends

14.1. Droit applicable

Le présent Contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et interprété conformément à celles-ci. L'Éditeur reconnaît que, nonobstant sa situation géographique, il accepte l'application du droit québécois.

14.2. Règlement à l'amiable

En cas de différend découlant du présent Contrat ou s'y rapportant, la Partie plaignante doit d'abord transmettre à l'autre Partie une déclaration écrite indiquant son nom et ses coordonnées, les faits à l'origine du différend et une solution proposée (un « Avis de différend »). Les Avis de différend adressés à Readality doivent être envoyés par courriel à arthur.loubaresse@readality.com. Les Parties tenteront de bonne foi de résoudre le différend par voie de négociation informelle pendant une période de trente (30) jours à compter de la date d'envoi de l'Avis de différend, et pourront, d'un commun accord, soumettre le différend à la médiation devant un médiateur exerçant à Montréal. Ce n'est qu'à l'expiration de cette période que l'une ou l'autre des Parties pourra intenter des procédures, sauf lorsqu'une mesure provisionnelle urgente est requise.

14.3. Compétence

Tout différend découlant du présent Contrat qui n'est pas résolu à l'amiable est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district de Montréal, province de Québec, Canada.

Article 15 : Dispositions générales

15.1. Intégralité du Contrat

Le présent Contrat, ainsi que les documents incorporés par renvoi en vertu de l'article 2.3, constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties quant à son objet et remplace toutes les ententes antérieures, écrites ou verbales, portant sur cet objet.

15.2. Divisibilité

Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, nulle ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, cette disposition est réputée divisible et n'affecte pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes.

15.3. Cession

L'Éditeur ne peut céder le présent Contrat ni aucun de ses droits ou obligations en découlant sans le consentement écrit préalable de Readality. Readality peut céder le présent Contrat à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, pourvu que le cessionnaire assume les obligations de Readality en vertu des présentes.

15.4. Entrepreneurs indépendants

Les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Rien dans le présent Contrat ne crée de relation d'emploi, de société de personnes, de coentreprise, de mandat ou de franchise entre les Parties.

15.5. Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution résultant de causes indépendantes de sa volonté raisonnable et constituant une force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec, y compris les actes gouvernementaux, les catastrophes naturelles, les conflits de travail, les défaillances des Plateformes tierces ou les défaillances des réseaux de télécommunications; étant entendu que les obligations de paiement relatives aux sommes déjà accumulées ne sont pas suspendues.

15.6. Langue

Le présent Contrat a été rédigé en français et en anglais. La version française a d'abord été remise à l'Éditeur, conformément à la Charte de la langue française (Québec). L'Éditeur peut, s'il le souhaite expressément, choisir d'être lié par la version anglaise, disponible à l'adresse readality.com/publisher-agreement.html, après avoir pris connaissance de la présente version française.

15.7. Avis et contact

Readality peut donner un avis à l'Éditeur par courriel à l'adresse associée au Compte ou par notification dans la Plateforme. L'Éditeur peut donner un avis à Readality, et communiquer avec le soutien aux éditeurs, à l'adresse arthur.loubaresse@readality.com, ou par la poste à Readality Inc., 1455, boul. De Maisonneuve Ouest, Montréal (Québec) H3G 1M8, à l'attention du Service juridique.